Me Céline MARTINEZ et Me Laurine JAFFUS-LEFRÊNE, Commissaires de Justice associés chez LEX ATTITUDE, gèrent juridiquement toutes les situations contentieuses dans lesquelles des propriétaires souhaitent récupérer légalement leur logement abandonné par leur locataire.
La loi du 22/12/2010, applicable depuis son décret du 10/08/2011 permet, grâce à son article 4, d’engager une procédure spécifique pour reprendre légalement possession de locaux abandonnés par le locataire lorsqu’ils sont occupés en vertu d’un contrat d’habitation.
Même avec de fortes suspicions que le logement que vous loué est abandonné par son occupant (boîte aux lettres pleines, voisinage témoin du déménagement, etc. ), vous ne pouvez pas agir seul et récupérer votre bien, comme si de rien n’était, en changeant les serrures et en louant de nouveau le bien.
Pour reprendre légalement un logement soupçonné d’être abandonné par son locataire, vous devez obligatoirement vous adresser à un Commissaire de Justice. Il engagera une procédure judiciaire de reprise permettant de vous protéger juridiquement contre les éventuels recours, a postériori, du locataire qui souhaiterait réoccuper les lieux.
Nous engageons une procédure civile qui se déroule en plusieurs étapes :
Nous nous rendons sur place et signifions au locataire une mise en demeure d’avoir à justifier son occupation effective du logement.
Si des loyers sont impayés, cette mise en demeure peut légalement être insérée dans le commandement de payer que nous lui signifions. Il en est de même en cas de défaut, par le locataire, de s’être justifié d’une assurance locative auprès de son propriétaire.
A défaut de réponse du locataire à l’expiration d’un délai d'un mois, nous engageons l’étape 2.
Passé un délai d'un mois à compter de la date de la sommation et sans justificatif du locataire de son occupation avérée du logement, nous sommes habilités, de par la loi et sous respect des règles visées par l’article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à pénétrer dans le logement pour dresser un procès-verbal de constatations de l’état d’abandon des lieux.
Attention : un logement abandonné n’est pas nécessairement vide de tout bien. Si, malgré l’absence de son occupant, certains biens sont encore présents, nous le constatons et dressons un inventaire descriptif complet. La loi considère, en effet, qu’il peut y avoir abandon même s’il reste des meubles ou effets personnels sur place.
En possession d’une mise en demeure, d’un procès-verbal de constatations d’abandon ainsi que du contrat de location, nous rédigeons, à la demande du bailleur, une requête au juge de la juridiction compétente afin d’obtenir une ordonnance qui autorisera le propriétaire à reprendre le logement.
Si d’éventuels biens mobiliers ont été laissés dans les lieux, nous pouvons solliciter du juge que sa décision ordonne la vente des biens ou leur destruction en fonction de leur valeur estimée lors de l’inventaire.
Dès la délivrance de l’ordonnance obtenue du juge de la juridiction compétente, nous la signifions au locataire à sa nouvelle adresse connue, à défaut l’acte est signifié à l’adresse du logement.
Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance rendue.
L’ordonnance devient définitive passé le délai d’un mois si le locataire n’exerce aucune recours.
Dès lors, nous procédons à la reprise du logement.
En notre qualité de Commissaire de Justice, expert dans le domaine des conflits locatifs, nous vous donnons des conseils juridiques appropriés à votre situation.
N’hésitez-pas à nous contacter au 04 68 27 17 24 pour toute consultation ou action visant à reprendre un logement abandonné par votre locataire.
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