Votre entreprise ou votre association organise un jeu-concours, une tombola ou une loterie, en interne ou ouverte au public ? Comment rester attractif tout en étant juridiquement protégé ?
Pour sécuriser chaque étape, le dépôt du règlement auprès d’un Commissaire de Justice / Huissier reste indispensable. Il permet d’éviter les contestations, de garantir la transparence du tirage au sort et de protéger votre image de marque.
Installée à Lézignan-Corbières, notre étude intervient dans l’Aude (11) ainsi que dans l’Hérault (34), les Pyrénées-Orientales (66) et l’Aveyron (12).
L’Étude est en mesure de :
Notre intervention constitue une preuve incontestable et protège l’organisateur contre les constatations éventuelles.
Nous procédons à la validation de votre règlement par vérification des mentions envisagées et pouvons vous conseiller par un accompagnement dans la rédaction des clauses conformes à la législation en cours :
Après validation, nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes. En sus, nous assurons une publication de votre règlement par une mise en ligne sur notre site Internet.
Selon vos besoins, nous sommes en mesure de veiller au respect du bon déroulement de l’animation et de certaines formalités :
Nous sommes les professionnelles de la preuve incontestable évidemment compétentes pour procéder au tirage au sort incontestable et/ou attester par notre présence de sa parfaite régularité.
S’il est spécialement sollicité, nous réalisons un procès-verbal de constat de l’ensemble des vérifications effectuées.
En fin d’opération et selon votre demande, nous pouvons :
Lorsque nous accompagnons l’animation du début à la fin, toutes les opérations peuvent être regroupées dans un seul procès-verbal retraçant l’intégralité du déroulé.
SCP MARTINEZ & JAFFUS-LEFRÊNE Commissaires de Justice / Huissiers à Lézignan-Corbières en Aude (11)
Déposer un règlement