Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Lézignan-Corbières (11)

Autres constats

Vous avez besoin d’apporter la preuve irréfutable d’un fait, d’un préjudice, d’une situation pour préserver vos droits présents et à venir.
Les constatations par procès-verbal du Commissaire de Justice permettent d’établir une PREUVE DITE PARFAITE qu’il est très difficile de remettre en cause au cours d’un litige.

Notre étude de Commissaires de Justice, située à Lézignan-Corbières dans l’Aude (11), intervient également dans l’Hérault (34), les Pyrénées-Orientales (66) et l’Aveyron (12). Me Céline Martinez et Me Laurine Jaffus-Lefrêne réalisent des constatations rapides, objectives et juridiquement incontestables pour sécuriser vos droits.

Pourquoi demander un constat d’Huissier ?

La constatation par procès-verbal est une procédure qui permet de transcrire, de façon impartiale, la réalité d'une situation précise à un moment donné.

Le Commissaire de justice, professionnel assermenté, établit officiellement un acte authentique : le Procès-verbal de constat, dans lequel il décrit ce qu'il voit, entend, ressent (en odeur, température ou texture) sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans les explications objectives.

Nos domaines d’intervention

Selon les situations et le domaine d’intervention, Me Céline MARTINEZ et Me Laurine LEFRENE se déplacent toujours sur le lieu des constatations, parfois avec l’autorisation indispensable d’un tiers, et peuvent intégrer leurs photographies, leurs vidéos, des images, des narrations et des sons, au moyen de tous instruments utiles pour étayer les commentaires nécessaires à la compréhension de la situation décrite.

Pour renforcer la qualité de la preuve, dans certains cadres délicats, la capture d’images avec drone est régulièrement utilisée par l’étude Lex-Attitude

Le déroulement d’une constatation

Avant toute intervention demandée, nous nous assurons de vous conseiller sur la faisabilité et surtout l’opportunité de faire constater.

CONFLITS DE VOISINAGE : nuisances sonores ou olfactives, conflit de libre accès ou de stationnement, non-respect des servitudes (passage, puisage, vue…), non-respect des distances des plantations, défaut d’entretien parcellaire…
CONFLITS FAMILIAUX : non présentation d'enfant, abandon de domicile
TRAVAUX : Malfaçons, défaut de construction, abandon de chantier, dégradations, infiltrations
LOCATIFS : État des lieux d’entrée ou de sortie, dégradations locatives, impayés de loyers, troubles causés par le locataire ou le bailleur, non-respect des obligations contractuelles, refus d’accès au logement, contestation de charges, sous-location non autorisée, occupation irrégulière, litiges liés aux parties communes…
ASSISTANCE : accompagnement dans le cas d’une expertise, A.G., mise à pied, récupération d’un bien chez un tiers, présence ou absence, autre …
NON-RESPECT CONTRACTUEL : retard de livraison, défaut ou non-conformité de la chose livrée, comptage des lots, mesurages des dimensions
DROIT DU TRAVAIL : exercice illégal du droit de grève, droit de retrait du salarié, difficultés sur un poste de travail, manquement d’un salarié, affichage en entreprise, sécurisation des élections professionnelles
CONTENTIEUX DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : constat sur internet et les différents réseaux sociaux.
PROPRIETES INDUSTRIELLES ET INTELLECTUELLES (brevet, marque, licence) : descriptif et contrefaçon
JEUX ET CONCOURS : Règlement des jeux, loteries et concours avec tirage au sort
INVENTAIRE : commercial, successoral ou liquidatif de communauté
CONSTAT D'ASSEMBLEE GENERALE : constatation du déroulé des votes, décisions et échanges
APPELS D’OFFRE : Sécurisation et constat des procédures de mise en concurrence

Notre ligne dédiée aux constatations : 04.68.27.86.46. Nous interviendrons rapidement !