Le conflit locatif : par Huissier / Commissaire de Justice à Lézignan-Corbièrs (Aude, 11) : l’expulsion pour défaut de paiement

Situation de défaut de paiement

Votre locataire n’a pas payé le loyer et/ou les charges dues (dette globale équivalente à deux mois de loyer). Le bail contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas d’impayés.

Nous engageons la procédure de résiliation du bail en cours.

Commandement de payer (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989)

Ce sera le premier document coercitif mais également informatif pour votre locataire défaillant.

Ce commandement, délivré par un Commissaire de justice/Huissier mentionne :

• Le détail des sommes dues
• la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
• le délai légal pour régulariser :
  • 2 mois si le bail est antérieur au 27/07/2023
  • 6 semaines si le bail est signé après cette date

Cet acte marque le point de départ officiel de la procédure d’expulsion.

Saisine du juge des référés pour validation de la résiliation du contrat

Si la dette n’est pas régularisée dans les délais (2 mois / 6 semaines) ? saisine en référé du Tribunal judiciaire (procédure rapide)

Le juge peut alors :

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire
• Ordonner l’expulsion avec concours de la Force Publique
• Accorder éventuellement des délais de paiement (jusqu’à 3 ans).
• Condamner au paiement de l’arriéré locative et indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire….

L’audience doit être programmée au minimum 2 mois après la notification qui doit être obligatoirement adressée à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions).

Signification de l’ordonnance rendue (référé)

Cette ordonnance doit être signifiée à la partie adverse, le(s) locataire(s), pour purger la voie de recours.

L’ordonnance obtenue encourt un délai d’appel de 15 jours, mais son exécution est de droit, sauf mention contraire du Juge.

Commandement de quitter les lieux

Cet acte marque le début de la phase Expulsion.

Il laisse au locataire défaillant un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux volontairement, auquel peut s’ajouter un délai complémentaire accordé par le juge (généralement 15 jours)

Demande du concours de la Force Publique

Si le locataire défaillant n’a pas quitté les lieux malgré les démarches CCAPEX :

• Nous nous présenterons pour procéder à l’expulsion
• En cas d’échec : établissement d’un procès-verbal de tentative d’expulsion

Ce document est transmis au Préfet pour demander le concours de la Force publique.
Le délai de réponse du Préfet est de 2 mois.

Expulsion effective avec reprise des lieux

Après, et seulement après, obtention du concours de la Force Publique : l’expulsion est réalisée par l’une des Commissaires de Justice, avec les forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)

L’acte d’expulsion s’accompagne régulièrement par le changement des verrous afin de sécuriser les locaux.

Vous retrouverez alors la pleine possession de votre bien :

• Immédiatement, si les lieux sont vides
• Ou après un délai supplémentaire de 2 mois, si des biens de valeur ont été abandonnés.

RÉCAPITULATIF DES DÉLAIS-CLÉS

AUTRES TYPES DE CONFLITS LOCATIFS

La procédure d’expulsion est toujours possible même si, avec quelques démarches en sus certains aspects seront différents.

La procédure d’expulsion peut être engagée si :

• Il n’existe pas de bail écrit avec clause résolutoire
• Le locataire occupe les lieux sans assurance
• Le locataire paie mais adopte un comportement rendant la situation inhabitable ou pratique une mauvaise occupation des lieux.

Nous analysons chaque dossier pour vous apporter une solution adaptée, conforme aux obligations légales.

Besoin d’un rendez-vous urgent ?

Contactez-nous au : 04 68 27 17 24. Nous vous conseillerons rapidement et engagerons les démarches nécessaires.

LISTE DES PIECES A FOURNIR

• État civil complet du ou des propriétaires requérant(s) ou identification de la société requérante
• Contrat de location en vigueur et son acte de cautionnement si tel est le cas
• Détail précis mensuel de la dette locative (loyers, charges, dates et montants des impayés)
• Identification complète du ou des locataires :
  • État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
  • Coordonnées (téléphone, e-mail, adresse)
  • Lieu de travail et toute information utile à la procédure

Notre zone d’intervention